L’article L34-5 du Code des postes et des communications électroniques défini l’essentiel des règles concernant la prospection par courrier électronique.
En BtoC, la règle qui prévaut est l’utilisation d’adresse opt-in. Vous devez avoir recueilli le consentement préalable de la personne pour toute prospection par mail.
En BtoB, vous pouvez envoyer des mails de prospection sans consentement préalable seulement sur les adresses non nominatives (exemple info@... contact@..).
Toujours en BtoB, Si vous adressez un mail à une personne précise d’une société avec une adresse email de type nom@societe...., vous devez recueillir son consentement préalable.
Toutefois si vous avez recueilli directement les coordonnées d’un de vos clients, vous pouvez lui envoyer des mails concernant des produits ou des services analogues à ceux qu’il a déjà achetés chez vous et fournit par vous. Vous devez aussi offrir la possibilité au client de s’opposer à la réception de publicité lors de sa commande.
En BtoB, l’envoi à une adresse email professionnelle est autorisé sans consentement préalable uniquement si les deux conditions sont remplies :
Pour rappel, votre destinataire doit pouvoir se désinscrire gratuitement et facilement.
Tout fichier nominatif doit être déclaré à la CNIL.
Nous ne vendons et collectons aucune adresse email. Les adresses emails sont fournies uniquement par l'utilisateur de notre plateforme.
Chacun de nos clients doit respecter les réglementations en vigueur et est responsable du contenu et des destinataires de ses messages.
Nous nous réservons le droit de suspendre tout client qui ne respecterait par la déontologie en termes d’emailing et de bonnes pratiques sans remboursement des crédits mails ou de ses abonnements.
Si vous estimez que vous avez reçu un spam (courrier non sollicité), il faut contacter l’annonceur pour que vous puissiez faire valoir vos droits car seul ce dernier possède les informations vous concernant.
Toutefois si vous ne souhaitez recevoir aucun mail en provenance de notre plateforme de routage, nous mettons à votre disposition ce formulaire pour que l’on puisse vous inscrire sur la liste rouge de la plateforme. Attention car dans ce cas, vous ne recevrez aucun mail en provenance de tout annonceur utilisant notre plateforme.
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